Procédure : Remboursement des indemnités Pôle emploi par l'employeur

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Dès qu'un litige porte sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur risque, outre les condamnations à dommages et intérêts au bénéfice du salarié, à devoir rembourser Pôle emploi des indemnités versés.

L'article L.1235-4 du Code du travail prévoit en effet les dispositions suivantes : « le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ».

Cette sanction s'applique seulement au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement au moins 11 salariés

Comment Pôle emploi peut-il obtenir ce remboursement ?

En premier lieu, Pôle emploi peut mettre en demeure l'employeur d'effectuer le paiement. 

A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, Pôle emploi bénéficie d'un nouveau pouvoir depuis le décret du 27 mars 2019 : le recours à la contrainte.

Cette procédure est applicable depuis le 1er avril 2019.

L'employeur qui souhaite contester, doit alors former opposition à cette contrainte. 


En l'absence de recours, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère à Pôle emploi le bénéfice de l'hypothèque judiciaire