Heures supplémentaires : la preuve par les relevés téléphoniques !

Classer l'article dans : Publications
-

Le contentieux des heures supplémentaires est abondant : d’un côté, le salarié qui affirme avoir réalisé des heures supplémentaires ; de l’autre, l’employeur qui conteste avoir eu connaissance de cette organisation du travail.

En effet, le principe est le suivant : les heures supplémentaires sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée du travail (35h par semaine) et à la demande au moins implicite de l’employeur.
Dans ces conditions, un salarié qui décide de terminer son travail un peu plus tard ne peut, a priori, pas revendiquer des heures supplémentaires sauf à prouver que ce n’était pas un « choix » mais une obligation (surcharge de travail).
Les débats sont souvent interminables et le Code du travail n’arrange rien en précisant que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié…

La Cour de cassation a, sur cette question, discrètement ouvert une nouvelle possibilité (Cass soc 19 Juin 2019 n°18-10982 – arrêt non publié) : la production des factures et relevés de téléphone pour prouver des heures supplémentaires.

Attention néanmoins : cet arrêt fait référence à la connaissance de l’employeur de ces factures et relevés téléphoniques et vise expressément le téléphone portable professionnel.
Dans ce contexte, la Cour de cassation considère que l’employeur en recevant ces documents avait connaissance de l’activité de son salarié !
Autrement dit, selon cet arrêt, l’employeur doit éplucher les relevés téléphoniques professionnels de ses salariés pour s’assurer du temps de travail effectué.

Une obligation de plus à la charge des employeurs …
En pareille hypothèse, qu’aurait dû faire l’employeur ?
Surement alerter son salarié pour lui demander de s’en tenir à son temps de travail contractuel et cesser son activité en dehors de ces horaires …

Le Cabinet SPHERALE AVOCATS est à votre disposition pour vous aider à mettre en place des solutions efficaces et adaptées.
N’hésitez pas à nous contacter.