frais d'avocat / frais professionnelS DEDUCTIBLES ?

A SAVOIR!

​​​​​​​Le site des impôts vous indique : 

Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles selon l'administration fiscale.
Ces sommes peuvent ainsi être ajoutées  au niveau de vos frais professionnels (frais réels).
Elles viendront augmenter vos frais professionnels et ainsi diminuer votre revenu imposable.
MAJ DIS le 10/02/2020
 
En effet, l’article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.
 
Le raisonnement de l’administration fiscale repose sur le fait que les honoraires d’avocat ont été nécessaires au salarié contribuable pour obtenir des indemnités constitutives de rémunération imposable.