Coronavirus - Covid 19 et droit de retrait : je peux ou je ne peux pas ?
-La situation sanitaire actuelle repose la question de la mise en œuvre du droit de retrait par les salariés.
Les réponses publiées sont évasives et tant les employeurs que les salariés se retrouvent face à une incertitude sur leurs droits.
Le droit de retrait : c'est quoi ?
Ce droit est prévu à l'article L.4131 du Code du travail. Ce n'est pas un droit nouveau mais sa popularité a explosé ces dernières semaines.
Ce droit peut s'exercer en l'état actuel de la loi, sous deux conditions :
- La situation de travail présente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie, ici liée au Covid 19.
- Il existe incontestablement une défaillance dans les systèmes de protection mis en place par l'employeur.
Au regard de ces deux conditions, le salarié peut légitimement avoir un motif raisonnable de penser qu'un danger existe pour sa santé et sa sécurité.
Le salarié qui souhaite user de son droit de retrait en informe par tout moyen son employeur, par exemple par mail.
Son absence ne sera dès lors pas considérée comme une absence injustifiée et le salarié ne reprendra le travail qu'une fois que l'employeur aura justifié d'avoir régulariser la situation.
Mais comment l'employeur peut-il réagir au droit de retrait invoqué dans le cadre du coronavirus - Covid 19 ?
C'est toute la question !
Deux hypothèses :
- Soit l'employeur indique avoir tout mis en œuvre pour la santé et la sécurité de ses salariés, notamment au regard des préconisations du Gouvernement; le droit de retrait sera donc analysé comme une absence injustifiée et le salarié devra saisir la Justice (Conseil de Prud'hommes pour le contester).
- Soit l'employeur n'est pas en "conformité" et le droit de retrait est valable.
Afin d'apprécier le bien-fondé du droit de retrait dans le contexte du coronavirus, il est conseillé de se référer aux recommandations du Gouvernement, régulièrement actualisées, permettant d’apprécier la réunion des conditions de l’exercice du droit de retrait.
Ces recommandations sont assez larges et vagues mais permettent de poser les bases de l'appréciation des situations qu'il faudra étudier au cas par cas.
Au minimum, il est recommandé aux employeurs, outre la mise à jour de leur document unique d'évaluation des risques, de :
- assurer un espace de travail conforme aux gestes barrières (1 mètre)
- mettre à disposition des masques, produits pour lavage des mains
- assurer un lavage des locaux professionnels conformes aux préconisations actuelles
- veiller à ce que les salariés ne soient pas exposés de façon excessive (pas plus de 3 personnes en contact par jour)
La poursuite de l'activité économique doit donc se conjuger avec la sécurité des salariés, l'employeur ayant à ce titre une obligation renforcée.
Il faut, dans cette situation inédite, parvenir à justifier de sa position, afin de pouvoir éventuellement s'en expliquer demain.
Maître Julie DODIN, spécialiste en droit du travail, se tient à votre disposition pour tout complément d'information.
